Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet d’ADISHATZ, www.adishatz.com 
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1. Conditions de vente

Protection des mineurs :
Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et toute collecte de données doit être soumise à l'accord de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et / ou à la transmission à des tiers. 

L'offre :
Durée de validité : les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Etendue territoriale : les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, sans limitation géographique, sauf mention contraire. Nous mettons tout en œuvre pour que nos produits et nos services vous donnent entière satisfaction. 

Validation :
Toute commande suppose la prise de connaissance préalable, l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Ainsi quand vous cliquez sur "Je valide ma commande" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve. 

Disponibilité et exécution :
Le traitement et la préparation des expéditions s'effectuent généralement dans les 24 h ouvrées (du lundi au vendredi) suivant la réception de la commande. 

Les produits proposés sur le site sont toujours disponibles dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock ou de différé, le client sera informé de la date de livraison fournisseur sous 48 h ouvrées, après réception de la commande, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Dans ce cas, le client pourra alors annuler ou modifier sa commande. 

  • Différé : signifie que l'article est momentanément en rupture de stock et qu'il vous sera livré dans le délai estimatif indiqué.
  • Epuisé : signifie que malheureusement l'article est en rupture définitive de stock et ne pourra donc vous être livré. Contactez notre service Commandes soit par téléphone au 05 58 72 51 86 soit via notre formulaire de contact . Vous avez alors deux options : soit faire un second choix pour remplacer l'article épuisé, soit ne pas souhaiter de produit de remplacement. Dans ce dernier cas, si votre commande a été réglée par chèque ou par virement, vous disposez d'un crédit correspondant à la valeur des articles épuisés à déduire sur votre prochaine commande, ou vous pouvez tout simplement nous en demander le remboursement. Les produits commandés ne seront réservés qu'une fois le titre de paiement reçu.

2. Prix et Offres Spéciales

Prix des produits :
Pour les pays de destination non assujettis à la TVA zone Union Européenne, le prix HT sera confirmé au cours de la commande après indication de la destination. Le destinataire sera responsable des Taxes type droits de douanes ou TVA locale applicables qui peuvent vous être réclamées par les autorités locales. 

Le tarif applicable au produit commandé est celui figurant sur le présent site au jour de la commande du ou des produits considérés. 

Nos prix sont affichés TTC calculés au départ de notre entrepôt. L'expédition est effectuée par colis-poste traçable ou par transporteur international. Nous prenons en charge une partie des frais de port et d'emballage et nous vous demandons une participation forfaitaire à ces frais. 

Les prix peuvent être modifiés sans préavis de notre part et peuvent être sujet à la variation des conditions imposées par nos fournisseurs, indépendamment de notre volonté. 

Le vendeur conserve l'entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. 

Offres Spéciales : 
Toute offre spéciale avisée au client par courrier postal ou électronique est applicable à la commande internet dans la limite des conditions décrites dans l'offre. Pour bénéficier de ces réductions et cadeaux, le CODE D'OFFRE SPECIALE doit être impérativement indiqué dans le champ " Saisissez votre bon de réduction " au moment de la commande en ligne. Au cas où ce code n'est pas indiqué, l'application de cette offre reste à la discrétion de DSL - Adishatz. 

Réductions et cadeaux liés à un code d'offre seront appliqués automatiquement au traitement de votre commande sous les conditions indiquées ci-dessus. 

Les offres spéciales ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliquées aux produits dont les prix sont déjà réduits et présentés en prix spéciaux.

3. Frais de port et livraison / transport

Les produits sont livrables à l'adresse stipulée par le client. 
Les frais de port et les délais de livraison appliqués aux commandes passées sur le site www.adishatz.com  sont directement liés à la zone géographique (pays) à laquelle appartient l'adresse de destination sélectionnée par le client, pour la livraison.


Transfert des risques :
En cas d'avarie ou de manquant, le client doit refuser le colis. A défaut, il doit faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et confirmer ses réserves par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) auprès du transporteur sous les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, selon les articles 105 et suivants du code du commerce.

En cas de non conformité du ou des produits livrés, le marchand s'engage à rembourser ou à échanger le(s) produit(s) à son client dans les meilleurs délais.

4. Garanties

Echange ou retour :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si un article ne vous donnait pas entière satisfaction ou si la taille ne vous convenait pas, il vous suffit de nous le renvoyer dans les dix jours suivant sa réception, accompagné du coupon se trouvant au dos de votre facture, dûment rempli. L'article à échanger doit nous être renvoyé neuf et non lavé. Nous vous conseillons de renvoyer cet article en colis recommandé (au taux correspondant à la valeur du colis).

(Article L221-18 du 14 mars 2016)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s'appliquent :

  • Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi éventuels.
  • Le produit est retourné simplement parce que vous n'êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais d'envoi et de retour à votre charge.
  • Le produit est retourné pour un motif qui incombe à Adishatz : remboursement du produit, des frais d'envoi et de retours éventuels.
  • En cas de retour ou d'annulation, un avoir sera établi. Néanmoins, le remboursement immédiat est possible sur simple demande du client.

Exceptions :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

- Les produits personnalisés à la demande du Client.

- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, à savoir notamment tous les produits type : 

Masque barrière AFNOR SPEC S76 - 001 : 2020, etc.

- Les biens qui après avoir été livrés sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

Modalités de retour et de remboursement

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

 Communiquer l’intention de Retour :

- Par email : dans la rubrique « Contactez-nous » (https://www.adishatz.com/nous-contacter) du Site internet, sélectionnez l’objet «Produit défectueux - Non conforme», renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et la raison du retour. Ou envoyez votre demande à : joanot@adishatz.com  en précisant votre N° de commande.

 

- Par téléphone : le service Client est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h au 05 58 72 51 86 (coût d'un appel local)

 

- Frais de livraison retours et mode de retour :

 

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par Adishatz.com

 

En fonction du gabarit du bien, un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique, ou un enlèvement sera planifié auprès d'un transporteur spécialisé. L’adresse du service des retours de Adishatz et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

 

- Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine.

Pour un renvoi par bon de retour Mondial relay, collez l’étiquette sur votre colis parfaitement emballé et déposez le dans un point relais Mondial relay. La liste des points relais est à disponible sur le site de ce transporteur.

Pour un renvoi par bon de retour Colissimo, collez l’étiquette sur votre colis parfaitement emballé et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

Dans le cadre d’un enlèvement du bien par un transporteur, emballez parfaitement votre bien. La Société de transport prendra contact avec le Client afin de planifier la reprise du bien, généralement sur un créneau horaire d’une demi-journée, du lundi au vendredi de 8h à 18h.

 

- Validation de Adishatz: A réception de la marchandise, Adishatz jugera de son état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Adishatz, les produits seront alors retournés au Client aux frais de Adishatz.com ou du Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Adishatz  prendra alors contact avec le Client pour lui proposer :

- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé.

5. Droit et taxes, douanes

TVA :
La réglementation est fixée par l'Union Européenne. 

Expédition à destination d'un pays de l'UE (Union Européenne) :
Pour tout envoi à l'adresse de facturation :

  • Si le destinataire est assujetti à la TVA dans le pays de destination : la facturation sera en exonération de taxe après vérification du numéro d'identification
  • Si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA : la facturation se fera TVA française incluse.


Pour tout envoi cadeau payé en France :
La facturation s'entend TTC. 

Expédition hors Union Européenne :
La facturation s'effectue en exonération de taxes et de droits. 

Droit de douane à destination et limitations d'importation :
Les droits de douane éventuels à acquitter à destination sont à la charge du destinataire de votre envoi.

Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

6. Paiement

DSL- Adishatz est équipé du système de sécurisation de paiement MERCANET (groupe BNP PARIBAS), assureur des transactions monétique pour le commerce en ligne ;

ce qui signifie que le numéro de votre carte bancaire ainsi que votre commande sont des zones cryptées et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Leur confidentialité est ainsi préservée. 

Paiement par carte bancaire en ligne : Saisissez les 16 numéros de votre carte ainsi que sa date d'expiration. Vous serez débités du montant de votre commande et des frais d'expédition qui vous garantit un traitement immédiat.

 

Paiement par chèque : Choisissez le mode de paiement par chèque : les instructions d'envoi de votre règlement vous sont affichées, et vous les retrouverez également dans votre mail de confirmation de commande.
Le stock produit vous est réservé pendant les 10 jours ouvrables qui suivent l'enregistrement de votre commande. Passé ce délai et si votre paiement ne nous est toujours pas parvenu, votre commande sera considérée comme caduque et le stock alloué remis à la vente.


 
7. Litiges : Droit applicable - Juridiction compétente

La langue du présent contrat est la langue française.
Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec DSL-Adishatz seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Ces dispositions ne privent pas les adhérents hors France Métropolitaine de l'application des règles prévues dans les conventions internationales. 

Règlement des litiges :
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable. 

Vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier :DSL - ADISHATZ– ZA DES DEUX PINS – 4 RUE DES GALIPS 40 130 CAPBRETON-FRANCE
  • par téléphone au 05 58 72 51 86, du lundi au vendredi de 9h à 17h


Juridiction compétente : les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges qui sont susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par les juridictions nationales compétentes.

(Article L612-1 du 14 mars 2016)

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

8. Médiation


Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la
consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose
à DSL - ADISHATZ dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec elle.
Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000).
La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l'envoi d'un courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine
disponible à l'adresse suivante :
http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation.
Le Centre de Médiation de Rennes est en attente d'agrément de la commission d'évaluation et de Contrôle de la Médiation et de la Consommation.
Les frais d'avocats ou autres conseils restent à la charge du consommateur.
A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s'appliqueront.

 

9. Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce service web www.adishatz.com  est réservée à un usage strictement personnel.

Pour les besoins du service, DSL-Adishatz se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, toute personne utilisant le site www.adishatz.com  peut à tout moment bénéficier d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données le concernant, sur simple demande envoyée via notre formulaire de contact en cliquant ici.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Adisahtz sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droits des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de DSL-Adishatz.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site Adishatz.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ADISHATZ est strictement interdite.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article L. 221-18 du Code de la Consommation

 

 

À l’attention de la société D.S.L SARL

 

Type de produit : ……………………………………………………

Commandé le : ……………………………………………………. 

N° de commande : ………………………………………………… 

Nom et prénom du client : …………………………………………………. 

Adresse du client : …………………………………………………………. 

……………………………………………………………………………… 

 

Par la présente, je vous notifie ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes : 

  • -Adresse : DSL - ADISHATZ– ZA DES DEUX PINS – 4 RUE DES GALIPS 40 130 CAPBRETON-FRANCE

 

      -Mail : joanot@adishatz.com

 

J’ai bien noté que le produit devait être retourné intact propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagné des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

 

 

 

Fait à ………………….., le ………………………..

 

 

 

Signature du client :

 

 


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