Les présentes conditions générales de vente s'appliquent
de plein droit à toute vente de produits et d'articles conclue sur le
présent Site Internet ADISHATZ.COM, propriété
exclusive de D.S.L. S.A.R.L.
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France.
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Limitée au capital de 15 408 euros, immatriculée au R.C.S de Dax
sous le numéro SIRET 334 834 140.
Chacune desdites transactions est réputée avoir été
formées à l'initiative de l'acheteur.
Toute commande entraîne l'adhésion entière et sans
réserve aux présentes conditions générales de
vente.
Le site "www.adishatz.com" est hébergé par la
société Aditu, Technopole Izarbel, Maison du parc, 64210 BIDART.
ARTICLE 1er : LE PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises,
hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir article
3 : Livraison).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine,
l'acheteur est réputé importateur du ou des produits
concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de la France
métropolitaine, le prix sera calculé hors taxe automatiquement
sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes
d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne
relèvent pas du ressort d' ADISHATZ.COM. Ils seront à la
charge de l'acheteur et relèvent de son entière
responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux
autorités et/ou organismes compétents du pays de l'acheteur.Nous
vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités
locales.
ADISHATZ.COM se réserve le droit de modifier ses prix à
tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous
réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété d' ADISHATZ.COM jusqu'au
complet paiement du prix.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Sur Internet :
http://www.adishatz.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française.
Toute commande, pour être valable, doit être effectuée
conformément à la procédure dictée à
l'acheteur.
ARTICLE 3 : VALIDATION
Quand l'acheteur clique sur le bouton "VALIDER" après le processus de
commande, l'acheteur déclare accepter la commande, ainsi que
l'intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par ADISHATZ.COM constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées entre ADISHATZ.COM et
son client.
Les données enregistrées par le système de paiement,
constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'acheteur
a indiquée au cours du processus de commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et
correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les
produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu
de leur disponibilité, le délais de livraison est basé sur
le délais le plus long. ADISHATZ.COM se réserve toutefois
le droit de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais
de traitement et d'expédition ne sera facturé que pour un seul
envoi.
ADISHATZ.COM traite ses expéditions en partenariat avec "La
Poste" (Collissimo Suivi) pour la France et les pays de l'union
européenne, et avec "Chronopost FedEx" pour les expéditions vers
le reste du monde. Malgré la notoriété de nos partenaires,
ceux-ci ne sont pas à l'abri de défaillance. En aucun cas, ADISHATZ.COM
ne pourra être tenu responsable de ces défaillances, par
définition en dehors de sa sphère de responsabilité.
Cependant, ADISHATZ.COM s'engage à faire son possible pour
assister l'acheteur dans ses démarches auprès des partenaires d' ADISHATZ.COM,
en particulier en cas de retard de livraison constituent la preuve de
l'ensemble des transactions passées entre ADISHATZ.COM et son
client.
4.1 - Disponibilité des stocks.
Les articles présentés sur ce Site ne sont livrables que dans la
limite des stocks disponibles.
4.1.1. Rupture des stocks.
Le vendeur s'engage à informer le cas échéant l'acheteur,
par tout moyen à sa convenance, des éventuelles ruptures de
stocks affectant ses commandes. Dans ce cas, il communique à l'acheteur
un nouveau délai approximatif de livraison (et ce, avant l'expiration du
délai initial annoncé) en lui indiquant que, s'il n'accepte pas,
il peut annuler sa commande et se faire rembourser.
4.1.2. Défaillance des fournisseurs.
Le vendeur se réserve en outre le droit d'annuler tout ou partie des
commandes passées par l'acheteur en cas de défaillance de ses
fournisseurs et dans les cas de force majeure. L'acheteur doit en être
informé dans les mêmes conditions que précédemment
(2.1.1.) et se voir rembourser le prix acquitté à la commande,
dans les meilleurs délais.
4.2 - Modalités
4.2.1. Lieu et délai de livraison.
Les livraisons du ou des articles commandés s'effectuent au domicile de
l'acheteur dans un délai de 45 jours à compter de la
réception de la commande dûment formée. Le vendeur traite
les commandes dans les délais les plus courts. Toutefois, si le
délai ci-dessus stipulé ne pouvait être tenu, l'acheteur
doit être prévenu.
L'acheteur peut soit maintenir, soit annuler, soit être remboursé
de sa commande. Utilisant par ailleurs des services extérieurs pour
l'acheminement des commandes, le vendeur s'engage à faire tout son
possible pour les inciter à respecter les délais prévus.
4.2.2. Remise de la facture.
La livraison du ou des articles commandés donne lieu à la
délivrance de la facture correspondante.
4.2.3. Risques et frais.
Les opérations de livraison sont à la charge de l'acheteur et aux
risques du vendeur.
4.2.4. Accusé de réception.
À la remise de votre commande en main propre, l'acheteur signera un
accusé de réception auprès du bureau de poste ou de son
préposé. Celui-ci constitue la preuve que l'acheteur a pris
effectivement livraison de sa commande.
ARTICLE 5 : SATISFAIT OU REMBOURSE
5.1 - Droit de retour ou rétractation.
Les retours sont à effectuer à : D.S.L. - 8 Avenue du
Maréchal Leclerc - 40130 Capbreton - France.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté.
Vous disposez d'un droit de retractation et de remboursement. Il sera
procédé au remboursement de vos articles retournés (frais
de ré-expédition à votre charge), à la stricte
condition de nous faire connaître votre décision dans un
délai maximum de 7 jours à réception de marchandise,
par téléphone au 05 58 72 51 86 ou par mail :
clients@adishatz.com.
Ce remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.
5.1.1. Délai d'exercice
Les transactions sur Internet revêtant la qualification de vente à
distance aux termes des Articles L121-16 et suivants du Code de la
Consommation, l'acheteur d'un article présenté sur le catalogue
de ce Site dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à
compter de la réception de sa commande pour faire retour de ce produit,
sans pénalités à l'exception des frais de retour de(s)
marchandise(s), et sans indication du motif.
5.1.2. Autres conditions
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'acheteur
doit retourner son produit en parfait état et dans son emballage
d'origine, avec la facture et dans le délai visé à
l'Article 3.1.1. ci-dessus.
5.1.3. Etendue.
L'acheteur a la possibilité de retourner tout ou partie de sa commande.
5.1.4. Exceptions.
Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le
cas de fourniture de produit(s) confectionné(s) selon les
spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisé(s).
5.2 - Echange ou remboursement.
5.2.1. Option réservée à l'acheteur.
L'acheteur exerçant le droit de retour que lui confère le Code de
la Consommation et précisé à l'Article 3.1. ci-dessus est
libre d'opter soit pour l'échange du (des) article(s)
retourné(s), soit pour le remboursement.
Si l'acheteur opte pour le remboursement de sa commande, sa demande n'est prise
en compte qu'après réception par le vendeur de(s) produit(s)
retourné(s).
Dans tous les cas, seul le prix du ou des produits retournés sera
remboursé.
5.2.2. Délai maximum de remboursement.
Le délai de remboursement par le vendeur ne saurait excéder 15
jours à compter du retour réceptionné de(s) produit(s)
dans les établissements du vendeur.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Tout règlement s'effectue à la commande par carte bancaire, en
indiquant dans le peigne réservé à cet effet, le
numéro de ladite carte, sa date d'expiration ainsi que le nom du
titulaire de la carte.
Cartes acceptées : Visa, Eurocard Mastercard, Carte Bancaire Nationale
Française.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
ARTICLE 7 : GARANTIE DES VICES CACHES
Les transactions encadrées par les présentes revêtant la
qualification de vente, l'OM EXPLOITATION, vendeur, est tenu, en application de
l'Article 1641 du Code Civil, " de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus ".
ARTICLE 8 : QUALITE
8.1 - Contrefaçons.
Le vendeur s'assure, auprès de ses fournisseurs, que tous les produits
proposés sont en conformité avec les dispositions légales
sur la contrefaçon.
8.2 - Clause sociale.
Le vendeur s'assure, auprès de ses fournisseurs, que les produits
proposés ont été fabriqués par une main
d'œuvre travaillant dans des conditions conformes aux législations
sur le travail des pays concernés.
8.3 - Sécurité du fait du produit.
Le vendeur s'engage à s'assurer, auprès de ses fournisseurs, que
tous les produits proposés sont conformes aux normes et
règlements en vigueur en matière de sécurité.
ARTICLE 9 : UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
9.1 - Protection des données nominatives.
9.1.1. Dispositif de protection.
Dès lors que des informations sensibles sont communiquées par
l'acheteur dans le cadre de la souscription des contrats de vente dont les
présentes conditions organisent la formation et l'exécution, le
vendeur s'engage à prendre toutes mesures de sécurité afin
que ces informations ne puissent être divulguées à
l'extérieur de son entreprise, en dehors des personnes physiques et
morales légalement autorisées.
Les informations recueillies sur ce Site, dans le présent questionnaire,
ne sont en effet utilisées et ne font l'objet de communications
extérieures que pour les seules nécessités de la gestion
ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le vendeur veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la
sécurité de ses fichiers. Il s'engage par exemple,
conformément à l'article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires
(destinée à réaliser les transactions commerciales portant
sur les produits physiques ou numériques mis en vente par ADISHATZ.COM
comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation
des paiements, destinés à empêcher un tiers non
autorisé d'intercepter les données, d'y accéder, de les
déformer ou de les détourner notamment à son profit.
Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978, vous disposez d'un d'accès et de rectification aux
données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez
être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises
ou organismes, ou être informé également de nos offres par
téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitait pas, il
vous suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénom, adresse
et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne
souhaitez plus recevoir de propositions commerciales ou catalogues de notre
part. Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à :
D.S.L. - Avenue du Maréchal Leclerc - 40130 Capbreton.
ou vos mails à :
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9.1.2. Clause exclusive de responsabilité.
Toutefois, si le vendeur s'engage à mettre en œuvre la prudence et
la diligence requises pour assurer la sécurité et
préserver le caractère confidentiel des données
délivrées sur son Site, il décline toute
responsabilité quant à la violation de son Site malgré les
précautions prises et quant aux conséquences
préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le
détournement d'informations confidentielles et spécialement
bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.
9.2. - Transmission des données nominatives
9.2.1. Obligation du vendeur
Le vendeur s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'une
transmission d'informations nominatives le concernant aux personnes
autorisées sur les supports de collecte de l'information.
9.2.2. Droits de l'acheteur
L'acheteur peut néanmoins s'opposer à ce que son nom et son
adresse soient cédés à des tiers et ce
préalablement à la première cession. Il
bénéficie en outre d'un droit d'accès et de rectification
aux données personnelles le concernant.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
10.1 - Service compétent.
Le vendeur met à la disposition de l'acheteur un service
clientèle.
Ce service clientèle est accessible, pendant les heures ouvrables, par
téléphone, par fax, par courrier à D.S.L. - 8 Avenue du
Maréchal Leclerc - 40130 Capbreton - France ou par tout autre moyen de
communication interactif.
10.2 - Traitement des réclamations.
10.2.1. Modalités.
Une réponse est donnée à toute demande d'information,
quelle qu'en soient les modalités.
Il est indiqué, pour toute réponse, l'identification de la
personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du
litige.
Le vendeur s'engage par ailleurs à appeler ou à écrire
à l'acheteur même s'il n'y a pas de solution immédiate
à la réclamation émise.
10.2.2. Délai.
Le traitement des réclamations est effectué à partir du
jour de leur réception par les services compétents du vendeur.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La Loi applicable est la Loi française.
ARTICLE 12 : SECURISATION
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